TESTAMENT

Notarié ou non ? 29 décembre, 2015 Écrit par : Écrire un commentaire
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Pourquoi faire un testament?

Il faut garder à l’esprit que sans testament, c’est la loi qui désigne qui va hériter de vos biens et dans quelles proportions. Si vous ne désirez pas que vos parents et vos frères et sœurs, ou encore vos neveux et nièces, deviennent copropriétaires de votre maison avec votre conjoint, mieux vaut le prévoir!

Par ailleurs, sachez que si votre enfant mineur a des biens d’une valeur totale de plus de 25 000$, il sera nécessaire de faire nommer un conseil de tutelle, approuvé par le tribunal, pour surveiller l’administration de ses biens. La formation d’un conseil de tutelle sera nécessaire même si les biens sont gérés par le père ou la mère de l’enfant, que ses parents aient été mariés ou non. De plus, certaines décisions devront dans tous les cas être approuvées par le tribunal, sur l’avis du conseil de tutelle. Par exemple, le parent ne pourra pas vendre un immeuble appartenant à son enfant, même s’il ne s’agit que d’une partie indivise, sans obtenir un jugement l’y autorisant. Ces obligations légales peuvent être évitées avec une bonne planification successorale.

Il est préférable de faire réviser votre testament dès qu’un changement important survient dans votre vie. La venue d’un enfant est un moment charnière : ses parents pourront modifier leur testament pour lui léguer certains biens, laisser des directives à son égard et lui nommer un tuteur datif s’il devait perdre ses deux parents avant d’atteindre la majorité. Également, lorsque vous vivez une séparation, de fait ou entérinée par un jugement, il est souvent nécessaire de modifier vos dispositions testamentaires.

Doit-il être notarié?

La loi reconnaît trois types de testaments : notarié, olographe (écrit à la main) et devant témoins. Plusieurs règles doivent être respectées pour que le testament soit valide.

Le testament notarié étant un acte authentique, il fait preuve de son contenu. Le notaire a vérifié l’identité du testateur ainsi que sa capacité mentale à léguer ses biens, puis s’est assuré que les clauses de l’acte représentent bien ses dernières volontés. Par conséquent, il est plus difficile de contester un testament notarié qu’un testament rédigé sous les formes olographe ou devant témoins.

De plus, le testament notarié peut être utilisé dès que les certificats de recherche aux registres des testaments démontrent qu’il s’agit du dernier testament notarié fait par le testateur et qu’aucun autre testament n’a été trouvé. Les testaments olographes et devant témoins, eux, doivent faire l’objet d’une procédure de vérification devant un notaire ou un tribunal avant que toute autre étape ne soit entreprise. Le règlement de la succession est alors plus long et des délais supplémentaires s’ajoutent avant que les héritiers ne puissent toucher leur héritage. La procédure de vérification du testament olographe ou devant témoins engage des frais qui sont souvent plus élevés que ceux exigés pour la rédaction d’un testament notarié.

Retenir les services d’un notaire, c’est vous assurer que vos dernières volontés soient rédigées de façon claire et sans ambiguïté, tout en bénéficiant des conseils d’un expert. Enfin, les risques de contestation seront amoindris et le règlement de votre succession en sera simplifié. Pourquoi vous en passer?

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