VENTE D’UN IMMEUBLE

Que fait le notaire ? 19 février, 2016 Écrit par : Écrire un commentaire

Ça y est, votre offre d’achat pour la maison de vos rêves a été acceptée par le vendeur! Il ne vous reste plus qu’à attendre le rendez-vous pour signer l’acte de vente. Ce ne sont que des formalités et un formulaire, n’est-ce pas? Pas tout à fait. Votre notaire doit faire plusieurs vérifications pour vous assurer que l’immeuble que vous envisagez d’acheter n’est pas atteint de problèmes juridiques.

D’abord, il analyse le certificat de localisation réalisé par l’arpenteur-géomètre. C’est le notaire qui évalue les conséquences juridiques des constatations faites par l’arpenteur-géomètre et les manières appropriées de corriger les problèmes qui y sont soulevés. Il est important d’obtenir un certificat de localisation qui représente l’état actuel de la propriété AVANT de signer l’acte de vente. Que feriez-vous si vous appreniez, après avoir acheté l’immeuble, que le garage de votre nouveau voisin a été construit en bonne partie sur votre terrain? Ou encore que votre magnifique piscine creusée a été installée dans l’assiette d’une servitude d’Hydro-Québec?

Ensuite, le notaire effectue l’examen des titres de la propriété. Il vérifie alors si toutes les personnes qui ont vendu l’immeuble dans le passé en étaient vraiment propriétaires. Si ce n’est pas le cas, aucun des propriétaires suivants n’avait un titre valide. Votre notaire vérifie également que les exigences imposées par les différentes lois applicables ont été respectées pour chaque transfert de propriété. Par exemple, est-ce que la vente d’un terrain zoné agricole a été autorisée? Le non-respect de ces exigences peut emporter, dans certains cas, l’annulation du transfert de propriété. En tant qu’acheteur, vous voudrez que la situation soit corrigée par le vendeur, puisque c’est sa responsabilité de le faire.

Votre notaire s’assure aussi qu’il ne reste aucune hypothèque inscrite sur votre future propriété. Personne ne veut courir le risque de devoir payer l’hypothèque d’un ancien propriétaire en plus de la sienne! Votre notaire vérifie également toutes les servitudes publiées sur votre immeuble depuis le dépôt du cadastre, c’est-à-dire généralement jusqu’à la fin des années 1800. Vous saurez, par exemple, si des voisins peuvent passer sur votre propriété pour se rendre au lac.

Le notaire s’assure également que les taxes municipales et scolaires dues sont payées. Saviez-vous que le nouveau propriétaire est responsable de payer toutes les taxes relatives à l’immeuble, même si c’est un ancien propriétaire qui devait les payer? La municipalité pourrait même faire vendre l’immeuble pour taxes impayées si le nouveau propriétaire refuse de les acquitter.

Des vérifications supplémentaires seront effectuées par le notaire pour certains dossiers. Par exemple, pour la vente d’un condo, la déclaration de copropriété, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et les assurances de la copropriété seront examinés par le notaire. Il communiquera aussi avec les administrateurs ou le gestionnaire de l’immeuble, car vous ne voulez pas être responsable des charges communes que votre vendeur n’a pas payées!

Entre toutes ces vérifications, votre notaire doit obtenir vos informations personnelles ainsi que celles du vendeur, vérifier l’état civil des parties et confirmer que vos assurances sur l’immeuble sont suffisantes. Il calcule aussi le montant des répartitions, soit la proportion des sommes déjà payées par le vendeur qui devront être remboursées par l’acheteur pour la période où il sera propriétaire, et vice versa.

Après ces vérifications, votre notaire peut commencer la rédaction des documents. Il rédige l’acte d’hypothèque et, lors de sa signature, vous explique vos obligations. Enfin, il publie votre hypothèque au registre foncier, rédige votre contrat de vente et contrôle toutes les sommes requises pour la transaction. Tout au long du dossier, le notaire va payer, pour vous, les frais relatifs à la transaction notamment, les frais de consultation et de publication au registre foncier, les frais exigés par les municipalités et les commissions scolaires. Ces frais, aussi appelés « déboursés » devront ensuite être remboursés au notaire.

Quand toutes ces étapes sont franchies, c’est enfin le moment de signer l’acte de vente et de prendre possession de vos nouvelles clés! Avant la signature, le notaire vous explique les différentes clauses du contrat de vente et s’assure que le contrat reflète votre volonté. Votre notaire va aussi vérifier l’identité des parties pour s’assurer que ce sont les bonnes personnes qui signent l’acte de vente.

Mais le travail de votre notaire ne s’arrête pas ici. Il publie la vente au registre foncier et s’assure que personne d’autre n’a inscrit de droits contre l’immeuble entre la publication de votre hypothèque et celle de votre acte de vente avant de verser votre argent au vendeur. Puis, il paie toutes les factures nécessaires, gère la comptabilité, fait vos copies, obtient la quittance de l’hypothèque du vendeur et finalise le dossier avec votre institution financière.

Toutes ces démarches visent à garantir une transaction sans tracas tant pour l’acheteur et son créancier hypothécaire que pour le vendeur, pour le bonheur de tous!

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