Vérification de testament
Vérification de testament avec notaire à Ste-Foy, Québec

Un de vos proches est décédé en laissant un testament écrit et signé de sa main? Ou encore devant témoins? Pour pouvoir utiliser le testament et commencer à régler la succession, le testament doit être vérifié. Cette démarche est essentielle et peut être effectuée soit par votre notaire, soit par un tribunal. Ne tardez pas, vous ne pourrez pas commencer à régler la succession sans avoir fait vérifier le testament.

Homologation de mandat de protection (inaptitude)
Homologation de mandat de protection (inaptitude) avec notaire à Ste-Foy, Québec

Le médecin vient de vous confirmer que votre père n’est malheureusement plus apte à s’occuper de ses biens et de sa personne? D’abord, il faut obtenir les évaluations médicales et psychosociales de la personne inapte. Sachez que les délais peuvent être importants pour obtenir ces documents dans le réseau de santé public.

Ensuite, il faut faire une recherche aux registres des mandats de la Chambre des notaires du Québec et aux registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Votre notaire peut le faire pour vous. Si votre père a fait un mandat en prévision de l’inaptitude auprès d’un notaire ou d’un avocat, vous en serez avisés. Sinon, prenez soin de vérifier à tous les endroits où vous pensez qu’il aurait pu garder ses papiers importants. Vous trouverez peut-être un mandat en prévision de l’inaptitude fait devant témoins.

Lorsque vous avez le mandat et les évaluations en main, il faut faire homologuer le mandat. Un mandat fait devant un notaire est authentique, il n’est pas nécessaire de prouver sa validité. S’il a été signé devant des témoins, il faudra retracer au moins l’un d’eux, puis prouver qu’il est valide. La démarche peut être effectuée devant un notaire ou devant le tribunal.

Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis devra être convoquée afin d’aviser l’entourage de la personne inapte des procédures en cours. Aussi, la personne inapte devra être consultée de façon à ce que son inaptitude soit confirmée.

Pour plus d’information sur les procédures d’homologation de mandat, contactez votre notaire.

Ouverture d’un régime de protection
Ouverture d’un régime de protection avec notaire à Ste-Foy, Québec

Vous avez fait, sans succès, une recherche aux registres des mandats de la Chambre des notaires du Québec et aux registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Vous n’avez pas non plus trouvé de mandat en prévision de l’inaptitude signé devant témoins. Que faire?

Après avoir obtenu les évaluations médicales et psychosociales, une demande en ouverture d’un régime de protection pourra être déposée devant un notaire ou devant le tribunal. Afin de s’assurer que la personne est réellement inapte, elle devra être consultée. Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis devra être convoquée afin d’aviser l’entourage de la personne inapte des procédures en cours. Selon le degré d’inaptitude de la personne un tuteur ou un curateur pourrait être nommé à la personne.

Pour plus d’information sur les procédures d’ouverture d’un régime de protection, la tutelle ou la curatelle, contactez votre notaire.

Constitution d’un conseil de tutelle
Constitution d’un conseil de tutelle avec notaire à Ste-Foy, Québec

Dès que la valeur des biens d’un enfant atteint 25 000$, un conseil de tutelle doit être constitué pour surveiller la gestion faite par son tuteur, même s’il s’agit de ses parents. Un conseil de tutelle est normalement composé de trois personnes, mais les parents de l’enfant peuvent demander au tribunal d’ordonner la constitution d’un conseil de tutelle composé d’une seule personne.

Quant au majeur inapte, un conseil de tutelle doit également être constitué pour surveiller l’administration du tuteur ou du curateur. La procédure débute par la convocation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, puisque l’avis des proches de la personne inapte est nécessaire.

L’avis du conseil de tutelle doit être obtenu avant que le tuteur ne prenne certaine décisions importantes. Consultez votre notaire pour plus d’information!

Autorisation judiciaire
Autorisation judiciaire avec notaire à Ste-Foy, Québec

Une autorisation judiciaire peut être exigée, par exemple, pour vendre ou acheter un immeuble appartenant à un mineur ou à une personne inapte. Le Code civil du Québec prévoit plusieurs situations où une telle autorisation est nécessaire. Saviez-vous que votre notaire est habilité à faire ce type de demande au tribunal?

Prescription acquisitive de la propriété
Prescription acquisitive de la propriété avec notaire à Ste-Foy, Québec

La personne qui vend un immeuble est tenue de garantir que les titres de propriété sont clairs, à moins que la vente soit faite sans aucune garantie du titre de propriété. Il arrive parfois que le certificat de localisation ou l’examen des titres révèle que le vendeur occupe une partie du terrain qui ne lui appartient pas. Pour régulariser la situation, s’il a occupé la partie de terrain pendant plus de 10 ans et à certaines conditions, le vendeur pourra obtenir un titre de propriété sur la parcelle occupée par jugement.

Tout propriétaire peut demander d’acquérir un titre de propriété sur une partie de terrain qu’il occupe dès qu’il respecte les conditions de la prescription. Par exemple, une personne qui s’est approprié une partie de ruelle inutilisée en la clôturant il y a de nombreuses années pourrait l’acquérir immédiatement plutôt que d’attendre de vendre son immeuble. Il arrive qu’un propriétaire soit mis au courant d’une telle situation lorsque son voisin, qui vend son immeuble, lui fait signifier une requête en prescription acquisitive. On lui demandera peut-être même de confirmer que le voisin a occupé sa partie de ruelle pendant plus de dix ans. Pourquoi ne pas profiter de la situation pour corriger les titres de son propre terrain?

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